Brest métropole habitat

La Commission d’attribution des logements de Brest métropole habitat est constituée de six membres dont un président disposant d’une voix prépondérante ; les maires des communes concernées participent, avec voix délibérante et prépondérante en cas d’égalité des voix, aux Commissions d’attribution des logements situés sur le territoire de leur commune.

La Commission examine les dossiers de demande de logement et décide de la suite à leur réserver.

Tous les dossiers de demande de logement déposés auprès de Brest métropole habitat font l’objet d’un examen par la Commission dès lors qu’ils comportent les informations prévues par la loi et tous les documents nécessaires à leur examen.

La Commission d’attribution des logements procède à une hiérarchisation des dossiers recevables en les classant selon les décisions suivantes :

• DÉCISION « 0 » : dossier URGENT à reloger sous 3 mois maximum après passage en Commission ;
• DÉCISION « 1 » : dossier prioritaire en provenance de logements d’insertion : proposition à faire sous 6 mois maximum, après passage en Commission ;
• DÉCISION « 2 » : dossier prioritaire : proposition à faire sous 9 mois maximum, après passage en Commission, dans les cas suivants :
• • Décision A - ménages reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • Décision B - ménages en situation de handicap ;
  • Décision C - ménages en situation de perte de logement ;
  • Décision D - ménages en situation de rupture financière incompatible avec leur charge de logement résiduelle ;
  • Décision E - ménages en situation d’hébergement conflictuel ou en sur-occupation.
• DÉCISION « 3 » : dossier à satisfaire à l’ancienneté devant faire l’objet d’une proposition dans un délai maximum de 24 mois.
• DÉCISION « 4 » : dossier dépassant les plafonds de ressources. A satisfaire en fonction des dérogations préfectorales dans les quartiers ouvrant droit à ces dérogations.
• DÉCISION « 5 » : dossier nécessitant un accompagnement social lié au logement, à diriger vers la Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement (CASAL).
• DÉCISION « 6 » : dossier faisant l’objet d’un refus motivé.

Toutes les décisions de la Commission d’Attribution des Logements de Brest métropole habitat sont susceptibles d’appel et d’un nouvel examen, en fonction d’éléments nouveaux apportés dans les dossiers. Par ailleurs, la Commission d’Attribution des Logements sera appelée à examiner à nouveau les dossiers classés urgents ou prioritaires et qui auraient refusé deux propositions, sans justification(s).

L’attribution des logements neufs est faite par la Commission d’Attribution des logements qui se réunit spécifiquement à cette fin. Dans ce cas, les attributions sont nominatives et classées par ordre de priorité.

Le service Location a délégation explicite de la Commission pour affecter la décision « 3 » aux dossiers ne présentant aucune difficulté particulière d’appréciation : dossiers à satisfaire à l’ancienneté.

Toutes les autres demandes sont soumises à la Commission d’attribution des logements, dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2.

Le service Location procède à l’attribution nominative des logements (à l’exception des logements neufs) conformément aux décisions de la Commission.

Des propositions peuvent être faites rapidement aux bénéficiaires de réservations (fonctionnaires, Défense, 1% logement, etc.), aux demandeurs arrivant dans la communauté urbaine pour raisons professionnelles et aux associations déclarées, dans les conditions fixées par l’article L.442-8-4 du Code de la construction et de l’habitation, ayant conclu avec Brest métropole habitat une convention de mise à disposition de logements.

La Commission d’attribution des logements de Brest métropole habitat exerce un contrôle à posteriori sur toutes les attributions effectuées au cours du mois précédent, à partir de la remise d’une liste nominative des attributions réalisées.

Tous les demandeurs sont informés, par écrit, de la décision prise par la Commission après examen de leur dossier.

Les demandes en attente d’attribution sont à confirmer et à actualiser (si changement de situation), une fois par an.

Les dossiers sont archivés dans les cas suivants :

• refus non motivés de deux propositions de logement,
• non-renouvellement annuel de la demande, après rappel écrit de Brest métropole habitat,
• renonciation écrite du demandeur.