{"id":31,"date":"2021-10-05T16:57:00","date_gmt":"2021-10-05T14:57:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/?p=31"},"modified":"2022-05-25T15:39:27","modified_gmt":"2022-05-25T13:39:27","slug":"la-loi-censi-bouvard-de-2021-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.brest-metropole-habitat.fr\/2021\/10\/05\/la-loi-censi-bouvard-de-2021-quest-ce-que-cest\/","title":{"rendered":"La Loi Censi-Bouvard de 2021 : qu’est-ce que c’est\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

De nombreuses lois r\u00e9gissent l’immobilier, mais la loi Censi-Bouvard 2021 a suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat. En fait, le projet de loi de finances 2021 n’a pr\u00e9vu aucun changement pour les investisseurs locatifs. Mais qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard au juste\u2009?<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Tout autour de la loi Censi-Bouvard<\/h2>\n\n\n
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La Loi Censi-Bouvard de 2021 concerne les locations meubl\u00e9es dans les r\u00e9sidences services, et c’est le contribuable qui effectue un investissement immobilier en r\u00e9sidence meubl\u00e9e. C’est ce qui permet de r\u00e9duire l’imp\u00f4t de 11% et de 21% maximum, mais sous certaines conditions. On calcule donc la r\u00e9duction d’imp\u00f4t avec le pourcentage du prix de revient des logements. On utilise un pourcentage de 11% du prix HT pour les logements d’un montant de 300\u2009000 \u20ac HT. La r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’\u00e9tend aussi jusqu’\u00e0 neuf ans. Toutefois, on peut la reporter de 6 ans si l’imp\u00f4t est plus \u00e9lev\u00e9 que le montant \u00e0 payer. L’investisseur r\u00e9cup\u00e8re alors la TVA sur le montant de l’investissement. Il obtient ainsi le statut de loueur en meubl\u00e9 non professionnel. Ses revenus sont, par cons\u00e9quent, d\u00e9fiscalis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l’amortissement de la dette.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions requises<\/h2>\n\n\n
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Il y a plusieurs conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’avantage fiscal de la loi Censi Bouvard de 2021. Le logement doit \u00eatre un bien immobilier neuf ou en \u00e9tat d’ach\u00e8vement, compris entre 2013 et 2021. Les logements r\u00e9habilit\u00e9s depuis moins de 15 ans b\u00e9n\u00e9ficient aussi des avantages du dispositif. Le bien doit \u00eatre alors lou\u00e9 et meubl\u00e9 depuis douze mois suivant son ach\u00e8vement. Le bail commercial de la r\u00e9sidence doit \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9vu pour un d\u00e9lai de neuf ans. Cette loi n’est pas en fonction de la zone ni du plafond du loyer. En outre, le locataire peut cumuler plusieurs investissements. De m\u00eame, on peut acqu\u00e9rir plusieurs logements pendant l’ann\u00e9e. D’autre part, l’activit\u00e9 de loueur en Meubl\u00e9 Non Professionnel ne s’applique pas \u00e0 titre professionnel. La location doit \u00eatre alors dans les environs de 23\u2009000 \u20ac par an. En effet, les recettes locatives ne peuvent pas d\u00e9passer ce montant. Elles sont pr\u00e9vues pour les revenus BIC (B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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